Face à la situation inédite du Coronavirus, le projet de loi d'urgence sanitaire prévoit que le gouvernement est habilité à prendre des mesures exceptionnelles par ordonnance pour aider les entreprises et les salariés.
Le projet de loi a été adopté définitivement par l'assemblée le dimanche 22 mars 2020.
Les mesures en droit du travail que le gouvernement pourra prendre porteront sur :
- L'assouplissement de l'activité partielle appelée "chômage partiel"
- La modification des règles de prise et de modification des congés payés, RTT : L'employeur pourra imposer la prise des congés payés pendant la période d'urgence sanitaire ou modifier les dates de congés payés sans respecter le délai de prévenance d'un mois.La prise de RTT ou de congés payés du compte épargne temps pourra également être imposée sans respecter les règles d'utilisation habituelles
- La possibilité de déroger aux règles d'ordre public relatives à la durée de travail et au repos hebdomadaire : L'entreprise qui doit faire face à un surcroît exceptionnel d'acitivité lié au coronavirus pourra déroger aux règles d'ordre public . Par exemple: l'employeur pourra dérroger à la règle de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures .
- Mesures relatives au CSE: L'employeur pourra suspendre les élections en cours du CSE ou modifier les modalités de consultation et d'information du CSE en ayant recours par exemple à la visio conférence de façon systématique.
- Visites médicales des salariés : La majorité des visites médicales pourra être reportée sauf quand le suivi médical est essentiel pour la vie de la nation (transport, disribution alimentaire, production et coopération agricole)
- Participation et intéressement : L'entreprise pourra reporter et modifier les dates limites de versement.
- Formation Professionnelle : Simplification des modalités de prises en charge de la formation (cout pédagogique, salaire et charges sociales) et modification des conditions de versement de la contribution au financement de la formation professionnelle.
