Décret n°2020-35-325 du 25 mars 2020 JO 26 mars 2020
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
I- Le champ d'application et les conditions de mise en place du chômage partiel
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Quelles entreprises concernées ?
Toute entreprise quelque soit son effectif peut mettre en place pour un ou plusieurs salariés l’activité partielle dans les cas suivants :
- L’entreprise est concernée par une fermeture temporaire (restaurant, magasins, …)
- L’entreprise subit une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement
- Il est impossible pour l’entreprise de mettre en place des mesures de prévention contre le coronavirus telles que le télétravail ou les gestes barrières
NOUVEAU : La décision de mise en place s'applique également aux salariés protégés(membres du CSE, délégué syndical...)
- Les conditions de mise en place
La démarche s’effectue de manière dématérialisée sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Demande de l'employeur : L’employeur a 30 jours à compter de la mise en activité partielle de ses salariés pour effectuer sa demande.
- Réponse de la DIRECCTE : Le défaut de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord.
L’autorisation peut être désormais accordée pour une durée de 12 mois
- Consultation du CSE : L’avis du CSE des plus de 50 salariés devant intervenir normalement avant la mise en place de l’activité partielle, peut être adressé à la DIRECCTE dans les 2 mois après la demande.
II- Les conditions d'indemnisation du salarié et de versement de l'allocation à l'employeur
- L’employeur verse au salarié une indemnité de chômage partiel à la place de son salaire
Calcul du taux horaire de l’indemnité versée au salarié = 70 % de la rémunération horaire brut, soit 84 % du salaire net
L’employeur peut, s’il le souhaite indemniser au-delà des 70 %
- L’employeur est ensuite remboursé par l’état par le biais de l’allocation d’activité partielle
L’allocation versée à l’employeur n’est plus forfaitaire mais proportionnelle aux revenus des salariés placés en chômage partiel.
Montant de l’allocation horaire remboursée à l’employeur: = 70 % de la rémunération horaire brute du salarié servant de base aux congés payés
Montant maxi de l’allocation horaire : 70 % de (4,5 x le SMIC ) = 31,97 €
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