La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été définitivement adoptée le 21 décembre 2018 et publiée le 26 décembre 2018.
Parmi ses mesures, elle prévoit la possibilité de verser pour l’employeur une prime exceptionnelle.
Voici la fiche descriptive de cette prime :
- Date limite de versement : 31 mars 2019
- Quelle entreprise ? : Toute entreprise soumis à l’obligation de s’affilier à l’assurance chômage
- Pour quels salariés : Les salariés liés par un contrat de travail en date du 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 x la valeur annuelle du SMIC (53 945 €). A noter : la prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux
- Conditions de mise en place : Par accord d’entreprise conclu avec les DS, avec le CSE ou par ratification de la majorité des2/3 du personnel.
La prime peut être également mise en place par décision unilatérale avant le 31 janvier 2019 après information des représentants du personnel s’ils existent. - Montant : Au maximum 1000 €
- A noter : L’employeur peut moduler la prime en fonction de la rémunération, le niveau de classification, la présence effective pendant 2018 ou la durée de travail
- Régime social et fiscal : La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, de participations, taxes et contributions de nature fiscale.
Ainsi jusqu’à 1000 €, le salarié perçoit 1000 € net et au-delà les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu s’appliquent.
